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La réforme des tribunaux de commerce

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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, lance aujourd'hui une concertation sur la réforme des tribunaux de commerce. L'objectif est de présenter un projet de loi à l'automne. L'affaire ne s'annonce pas facile, plusieurs gouvernements précédents s'y sont cassé les dents.
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Radio France
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Lionel Jospin au début des années 2000, bien après le Garde des Sceaux Robert Badinter en 1980. Tous deux avaient voulu rafraîchir l'organisation de ces instances crées au XVIème siècle sans jamais y parvenir. Le sujet est sensible par son ancrage régional, donc de proximité. C'est d'ailleurs l'un des points de discorde : la proximité contre le centralisme bureaucratique mais qui porte en germe le risque de conflits d'intérêts. Pour éviter ce que d'aucuns dénoncent comme la consanguinité des différents protagonistes, certaines affaires font l'objet de dépaysement (sont envoyées vers d'autres juridictions), d'autres mériteraient – ou auraient mérité – de l'être (le dossier des poulets Doux est fréquemment cité).

Quel est le portrait de ce paysage judiciaire ?

La France compte aujourd'hui 135 tribunaux de commerce, 3200 juges consulaires bénévoles (commerçants, chefs d'entreprise), qui donnent de leur temps pour gérer chaque année entre 170 et 200.000 contentieux menant souvent à un redressement ou une liquidation judiciaire. L'impact est fort en termes d'emploi. Ces 12 derniers mois, 13.000 personnes ont perdu leur travail suite à une liquidation judiciaire. Plusieurs aménagements ont déjà fait l'objet d'un consensus : la formation obligatoire des juges bénévoles pendant 9 neuf jours ou l'établissement d'un livret de déontologie. Pour le reste, Christiane TAUBIRA sait qu'elle avance en terrain miné. Hors de question de retomber dans le conflit de 2001 qui avait abouti à un blocus total des affaires et un engorgement des tribunaux.

Quels sont les sujets qui fâchent ?

Les juges consulaires en ont assez d'être montrés du doigt et présentés comme des potentats locaux, partiaux et incompétents. Cet automne, Arnaud Montebourg en a étrillé quelques uns, les accusant de bloquer sa politique de redressement économique (le dossier Petroplus est un exemple). Mais ce qui bloque réellement, c'est la perspective de professionnalisation de la fonction. Un vrai casus belli. Si le gouvernement opte pour l'échevinage, c'est à dire placer un juge professionnel aux côtés des consulaires, ca sera le clash. Les magistrats bénévoles y voient un acte volontaire de déresponsabilisation. Seulement voilà, le droit se complexifie, les procédures touchent de plus en plus de grandes entreprises. Comme ses prédécesseurs, Madame Taubira veut rendre le système plus efficient mais sa réforme, comme les précédentes, pourrait bien - sur le fond - rester au placard.

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